Conditions générales de vente

 

Préambule
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre

 

d’une part la société Prixos SPRL dont le siège social est situé à 1000 Bruxelles, rue d’Alost, 7 inscrite à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro 0845.666.784 ci-après dénommée « le vendeur »

 

et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet du vendeur, dénommée ci-après « l’acheteur ».

 

1. Objet
1.1 Ces conditions générales de vente sont applicables à tout achat effectué par le biais du site internet du vendeur, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
1.2 L’acquisition d’un bien ou d’un service par le biais du site internet du vendeur implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
1.3 En outre des présentes conditions générales de vente, peuvent s’appliquer des conditions particulières de vente sur l’achat de certains biens et services. Ces clauses particulières prévaudront sur les conditions générales de vente sauf indication expressément contraire.
1.4 Les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par le vendeur. Cette agréation ne peut être faite de manière implicite. Si des contradictions apparaissent entre les présentes conditions et tout autre texte sur le site internet ou toute promotion ou publicité, les premières prévaudront sur les autres.
1.5 Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

2. Offres, devis et commandes
2.1 Toutes nos offres sont prises sans engagement sauf indication contraire formelle. Toutes les propositions, devis, publicités, catalogues, liste de prix et renseignements divers fournis par le vendeur ne constituent pas une offre et sont faits sans engagement.
2.2 L’acheteur est entièrement responsable pour la validité des informations fournies lors de sa commande. Une commande validée lie l’acheteur et est irrévocable.
2.3 L’acheteur reconnait la communication électronique comme un moyen de transaction valide. Les bases de données électroniques sont considérées comme un moyen de preuve valable entre les parties.
2.4 Le contrat existe entre le vendeur et l’acheteur après confirmation du vendeur par écrit ou par e-mail à l’acheteur.
2.5 Les modifications ou arrangements éventuels faits par le vendeur ou l’un de ses représentants ne sont valables qu’après confirmation écrite. Ces modifications ou arrangements ne seront valables que pour la transaction particulière pour laquelle ils ont été négociés.
2.6 Le vendeur est autorisé par les tiers à exécuter le contrat avec l’acheteur.
2.7 Les informations, images, informations orales, déclarations, etc. en rapport avec toutes les offres et les principales caractéristiques des produits qui sont mis à disposition de l’acheteur par le biais du site internet, par e-mail, par écrit ou via un entretien téléphonique, sont fournies de manière précise. Le vendeur ne garantit toutefois pas que les informations correspondent parfaitement avec l’offre. Toute anomalie ne donne en principe pas lieu à un dédommagement et/ou à une rupture de contrat.
2.8 Les propositions, publicités, brochures, impressions, etc. sont susceptibles d’être modifiés et ne sont pas considérées comme des offres.
2.9 Lorsque l’offre indique clairement un tiers, le vendeur n’est pas intermédiaire entre ce tiers et l’acheteur pour ce contrat. Les conditions générales du tiers seront applicables au contrat. En cas de litige, l’acheteur devra s’orienter vers le tiers. Le vendeur pourra éventuellement avoir un rôle intermédiaire si nécessaire.
2.10 L’acheteur est tenu de remplir toutes les obligations concernant le contrat qui s’appliquent aux tiers. Il est possible que l’acheteur se voit attribuer une réduction par le vendeur, cette dernière ne sera d’application qu’à partir du moment ou l’acheteur aura rempli les obligations qui sont liés à cette offre (ex. les obligations d’abonnement liés aux tiers pour un temps convenu, etc.). Si l’acheteur ne se conforme pas à ses obligations, la réduction sera restituée au vendeur à première demande, dans les 14 jours qui suivent. L’acheteur est tenu expressément en cas de non-respect de ses obligations, il s’engage à respecter ses obligations envers le vendeur ou envers les tiers liés aux offres proposées par le vendeur.

 

3. Prix
3.1 Le vendeur indique clairement sur le site internet et sur toutes les factures, les indications des prix et des frais administratifs éventuels ainsi que les divers frais de livraison, d’installation ainsi que la TVA à payer.
3.2 Tous les montants sont indiqués en euros
3.3 Tous les prix sont indiqués hors TVA
3.4 Tous les prix sont indiqués hors surtaxes légales éventuelles, sauf indication contraire formelle. Ces surtaxes sont indiqués dans le panier ainsi qu’au moment de la confirmation de la commande par l’acheteur.
3.5 Les frais d’envoi comprennent les frais administratifs et d’exécution. Ils ne sont pas compris dans les prix individuels des produits et comporteront €6,99 par commande/contrat. Dans certains cas, des frais éventuels d’envoi ou de livraison seront indiqués dans le panier ou au moment de la confirmation de la commande.
3.6 Les frais d’envoi et d’exécution sont valables pour la Belgique. L’acheteur sera responsable de l’import ou l’export du produit dans le pays souhaité. Ces frais ne feront pas partie des frais d’envoi et d’exécution calculés par le vendeur.
3.7 Les frais d’installation ne sont pas compris dans les prix, sauf indication contraire formelle. L’acheteur pourra bénéficier d’une installation s’il en fait la demande et s’il accepte d’en payer les frais supplémentaires au moment de la confirmation de la commande. Si le vendeur est chargé de l’installation, l’acheteur sera chargé de mettre à disposition du vendeur un lieu d’installation approprié avec tous les équipements nécessaires.
3.8 Tous les prix sont valables à condition du paiement intégral et inconditionnel sans possibilité de reversement. Le vendeur peut proposer différentes modalités de paiement à l’acheteur à condition que ce dernier n’accepte les frais liés aux modalités de paiement et de manière compensatoire pour le risque de non-paiement. L’acheteur peut choisir parmi les différentes méthodes de paiement au moment de la confirmation de la commande, c’est après la confirmation de la méthode de paiement que les frais éventuels s’appliqueront.
3.9 Les prix sont fixés définitivement à la confirmation de la commande.
3.10 Les erreurs manifestes ou erreurs de plume dans les prix sont susceptibles d’être modifiés et/ou corrigées par le vendeur par la suit. Les commandes pour des biens ou services dont le prix est manifestement faux ou manquant, sont systématiquement refusées.
3.11 En cas de paiement préalable, l’acheteur est supposé effectuer le paiement le jour de la confirmation de la commande. Si le paiement s’avère avoir été effectué plus tard que la date prévue, le vendeur se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires.
3.12 Une offre/action n’a qu’une durée temporaire. Des conditions spécifiques et/ou supplémentaires peuvent être d’application sur cette offre/action, si tel est le cas, la durée ainsi que les différentes conditions seront indiqués sur le site internet.
3.13 Les prix des offres sont valables jusqu’à épuisement du stock.
3.14 Les réductions ou offres de prix sont uniquement valables pour une commande et ne peuvent créer des droits pour d’autres contrats.

 

4. Modalités de paiement
4.1 Le vendeur propose diverses modalités de paiement. Les modalités de paiement proposées peuvent différer entre les différents acheteurs et peuvent dépendre du comportement de l’acheteur en matière de paiement dans le passé, de la solvabilité de l’acheteur en matière de crédit ou de certaines autorisations et authentifications d’organismes désignés. L’acheteur a la possibilité de choisir entre les différentes méthodes de paiement au moment de la confirmation de la commande. En fonction de la méthode de paiement choisie, certaines informations complémentaires peuvent être requises et demandées à l’acheteur afin de pouvoir utiliser la méthode de paiement choisie.
4.2 Le vendeur peut faire appel à des tiers afin d’utiliser certaines méthodes de paiement (organismes bancaires ou payment providers). Ces méthodes de paiement, gérés par des tiers respectent les règles mis en place par ces derniers.
4.3 Un remboursement peut avoir lieu au comptant ou par le biais d’une méthode approuvée par le transporteur. Un envoi peut être refusé si ce dernier n’a pas été validé ou si le montant du paiement de correspond pas à la commande. Pour tout autre refus, (ex. en cas d’absences répétées à la livraison, etc.) l’acheteur sera tenu de payer les frais administratifs et de livraison occasionnés majorés des frais de renvoi et de préparation de la commande.
4.4 Sauf convention contraire, les paiements facturés doivent être étayés d’une preuve validée par le vendeur dans les 14 jours qui suivent la date de facturation. La date indiquée sur la preuve est considérée comme étant la date de paiement.
4.5 Tous les montants facturés à l’acheteur doivent être payés sans déduction aucune. L’acheteur n’a pas le droit d’effectuer toute compensation. L’acheteur n’a pas le droit de suspendre l’exécution du paiement à l’encontre du vendeur.
4.6 Si l’acheteur ne remplit pas ses obligations en matière de paiement ou de délai de paiement, il est mis en demeure sans délai supplémentaire. Le paiement dû ou une partie de ce dernier sera majoré d’un taux de 1,5% par mois, sauf si le taux légal est supérieur, si ce dernier est supérieur à 1,5% il sera d’application. La date fixant le début du délai de la mise en demeure, sera celle à laquelle l’acheteur a cessé de remplir ses obligations, ce délai se terminera au moment du paiement intégral de la somme due. Si l’acheteur ne remplit pas ses obligations après un rappel dans lequel un délai de paiement supplémentaire lui est octroyé, le vendeur pourra exiger le paiement par le biais d’une mise en demeure par huissier de justice. Les frais de cette mise en demeure, éventuellement majorés des frais de justice ou d’expertise, seront intégralement à charge de l’acheteur et comporteront min. 15% du montant dû avec un min. de 150 euro.
4.7 Le manque aux obligations de paiement de l’acheteur peut se traduire par l’annulation d’un paiement effectué antérieurement.
4.8 Les paiements en tranches ne seront acceptés qu’après confirmation par écrit du vendeur. Dans tous les autres cas, le montant restant dû lors d’un paiement en tranches sera considéré comme un manque aux obligations de l’acheteur.
4.9 Les paiements effectués par l’acheteur seront en priorité alloués au paiement de la commande initiale, ensuite au paiement des majorations et frais et enfin aux frais annexes même si l’acheteur requiert une allocation différente.
4.10 En cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de résoudre le contrat immédiatement et de suspendre la livraison jusqu’au paiement intégral des montants dû par l’acheteur ainsi que des frais annexes.
4.11 Si l’acheteur est en défaut de paiement, il ne peut modifier l’application des présente condition générales, de même pour le vendeur.
4.12 Si l’acheteur conteste une partie du paiement ou de la facture, la partie non-contestée se doit d’être respectée selon les formes et les délais prévus dans ces conditions générales.

 

5. Droit de propriété
5.1 La propriété des biens livrés ne s’acquiert qu’après que l’acheteur ait remplit ses obligations en matière de paiement. En cas de vente de software,  l’acheteur acquiert un droit d’exploitation, les droits d’auteurs appartiennent au fabriquant.
5.2 La transmission de la propriété du bien se fait moment de la livraison, l’acheteur supporte les risques à partir de ce moment. Avant la transmission réelle de la propriété, l’acheteur est tenu de se comporter en bon père de famille tant que les montants dû ne seront pas intégralement payés.
5.3 L’acheteur n’a pas le droit d’user, de louer, de vendre, d’aliéner, ou de grever etc. les biens avant la transmission réelle de la propriété. L’acheteur est tenu de garder les produits livrés en bon père de famille et de distinguer les biens comme étant propriété du vendeur jusqu’à paiement des montants dû.
5.4 Jusqu’à la transmission réelle de la propriété et sauf convention contraire, l’exploitation du bien est autorisée dans son usage normal et attendu et selon les modalités fixées par le contrat. L’acheteur est en droit d’user des biens dont le vendeur est propriétaire dans les limites du contrat. Il peut disposer du bien dans le cadre de l’exploitation nécessaire d’une entreprise.
5.5 En cas de saisie (provisoire), de suspension de paiement ou de faillite l’acheteur doit notifier le vendeur et informer immédiatement l’huissier, le liquidateur ou le curateur des droits (de propriété) du vendeur.
5.6 En cas de non-respect partiel ou intégral de ses obligations par l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de se faire restituer les biens livrés aux frais de l’acheteur. Dans ce cas, le contrat sera résolu unilatéralement et tout accord entre les parties dissout, le vendeur se réservera le droit d’exiger des dommages et intérêts.
5.7 L’acheteur autorise le vendeur ainsi que les personnes mandatées par ce dernier, à prendre possession des biens appartenant au vendeur sur les lieux de leur entreposage et de mettre à disposition du vendeur ces biens à première demande.

 

6. Propriété intellectuelle
6.1 Tous les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, comprenant les droits d’auteur, les dessins et modèles, les droits de conception, les brevets, les marques et/ou autres droits, applicables sur tous les contrats, biens et services, information, ou autres expressions du vendeur appartiennent exclusivement au vendeur ou à son fournisseur. L’acheteur ne dispose que d’un droit d’exploitation accordé dans le respect des présentes conditions générales ainsi que des lois applicables. Toute extension d’un de ces droits est exclue. Les droits accordés à l’acheteur ne sont ni exclusifs, ni transmissibles aux tiers.
6.2 Les droits intellectuels ayant rapport au nom « Prixos », au site internet du vendeur, la conception et disposition de ce dernier ainsi que les images, polices, clips vidéo et autres informations, toutes formes confondues, sont la propriété du vendeur ou des entreprises liées à ce dernier.
6.3 L’acheteur ne dispose pas du droit de modifier ou de supprimer en tout ou en partie, la conception, les marques, les noms commerciaux ou les autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle.
6.4 L’acheteur est tenu d’utiliser les softwares conformément à la licence du fabriquant.

 

7. Livraison et délais de livraison
7.1 Le site internet du vendeur indique sur la fiche produit si le produit est en stock chez le vendeur ou chez un de ses distributeurs. Si le produit n’est plus en stock, le vendeur indiquera le délai dans lequel le produit sera de nouveau approvisionné. La livraison débutera quand tous les produits de la commande sont en stock et que le paiement intégral de la commande a été effectué sur le compte bancaire du vendeur, sauf en cas de mode de paiement différent).
7.2 Si l’envoi de la commande requiert des informations particulières données par l’acheteur, le vendeur ne sera pas en mesure d’envoyer la commande sans l’obtention de ces informations. L’envoi débutera le jour où toutes les informations auront été données.
7.3 Si la commande se compose de produits qui peuvent être livrés et de produits qui ne peuvent pas encore être livrés, le vendeur peut décider seul ou à la demande de l’acheteur d’envoyer une partie de la commande. Si cet envoi est fait à la demande de l’acheteur, les produits envoyés par la suite feront l’objet d’une seconde commande distincte de la première pour laquelle des frais supplémentaires et des frais de livraisons seront appliqués et facturés à l’acheteur.
7.4 Les commandes sont livrées le plus rapidement possible. En principe, le vendeur s’efforce d’envoyer le jour même les commandes placées avant 17h les jours ouvrables sauf indication contraire et en fonction des produits à faire sur mesure. Les délais de livraison communiqués, le sont toujours à titre indicatif. Le vendeur n’est pas responsable en cas de non-respect de ces délais. L’acheteur ne dispose pas du droit de suspendre ses obligations ou d’exiger des dommages et intérêts en cas de non-respect des délais de livraison par le vendeur.
7.5 Les consommateurs ont le droit de résoudre le contrat dans la mesure où le vendeur n’a pas respecté le contrat dans les 30 jours qui suivent le délai de livraison indiqué ou spécifié. Dans ce cas, le vendeur ne peut se voir exiger des dommages et intérêts.
7.6 Si un produit commandé n’est pas/plus susceptible de livraison, le vendeur est autorisé à fournir et livrer au même prix un bien substituable d’au moins la même qualité ou de résoudre le contrat.
7.7 Les livraisons ont lieu à l’adresse choisie par l’acheteur au moment de la confirmation de la commande. L’acheteur est dans l’obligation de réceptionner les produits à la livraison au lieu préalablement défini. La charge du risque incombe à l’acheteur au moment de la livraison.
7.8 Si l’acheteur ne réceptionne pas les produits au moment de la livraison, ces derniers seront stockés aux risques et au dépens de l’acheteur. Le vendeur dispose du choix de demander l’exécution du contrat ou de résilier le contrat, sans préjudice de ses droits à une indemnisation pour le dommage et les pertes subies, y compris les frais de stockage.
7.9 Le vendeur n’est pas dans l’obligation de livrer à nouveau à la demande de l’acheteur. Si le vendeur décide de le faire, les frais liés à cette livraison seront à charge de l’acheteur.
7.10 Le vendeur est habilité à effectuer le contrat en plusieurs parties et à être rémunéré pour chaque partie effectuée.
7.11 S’il est convenu que les services/livraisons seront effectués en plusieurs phases, le vendeur peut postposer les différentes phases des services/livraisons jusqu’à la confirmation écrite de l’acheteur et l’accomplissement des obligations financières de ce dernier. S’il s’agit de livraisons différées, le vendeur est autorisé à considérer chaque livraison comme une commande distincte et à la facturer en tant que tel.
7.12 Au moment de la livraison à l’adresse préalablement définie, la charge du risque incombe à l’acheteur. Ce régime de risque n’est valable que pour un montant maximum de 1000 euros. Pour des montants plus élevés, le transfert de risque se fait au moment où le transporteur reçoit les biens.
7.13 Les livraisons se font en principe en Belgique. Si l’acheteur le souhaite, la livraison peut se faire aux Pays-Bas, sans que le vendeur n’en porte la responsabilité. La livraison se fera, même en cas de livraison gratuite, aux risques et aux dépens de l’acheteur, même si le transporteur prévoit que la charge du risque incombe à l’expéditeur. L’acheteur est responsable de remplir toutes les formalités pour l’import ou l’export des produits en Belgique vers le pays de l’acheteur ainsi que pour le respect des exigences légales nécessaires dans le pays de l’acheteur.

 

8. Force majeure
8.1 Si le vendeur est empêché par la force majeure d’exécuter le contrat, il est en droit de suspendre l’exécution du contrat. L’acheteur ne dispose alors pas de droit à un remboursement des frais occasionnés.
8.2 Sont considérés comme cas de force majeure, la maladie, le manque de personnel, les grèves, les problèmes de transport, l’absence de livraison ou la livraison tardive due aux tiers engagés par le vendeur, l’absence d’autorisation de la part du gouvernement et d’autres évènements qui échappent au contrôle du vendeur.
8.3 Si le cas de force majeure dure plus de 30 jours, les parties peuvent résilier le contrat en ce qui concerne la partie inexécutable. L’acheteur n’a pas droits à des dommages et intérêts pour la perte subie.

 

9. Garantie et réclamations
9.1 Le vendeur garantit la solidité des produits livrés en conformité avec les termes de la garantie. Si le produit présente un défaut dû à une erreur d’assemblage ou de matériel, le vendeur s’engage à faire réparer le produit conformément aux termes de la garantie, de le remplacer en tout ou en partie ou d’en rembourser la valeur sur facture. L’acheteur peut conformément aux termes de la garantie, se tourner directement vers le fabricant.
9.2 La garantie est valable pour une période indiquée par la garantie de fabrication ou pour une période prolongée, si l’acheteur a conclu une garantie supplémentaire avec le vendeur. Dans le cas d’une garantie supplémentaire, les règles applicables sont celles indiquées dans l’assurance de garantie complémentaire.
9.3 Une garantie éventuelle pour les softwares est accordée par le propriétaire de la licence conformément aux conditions de la licence. Le vendeur n’accorde pas de garantie supplémentaire pour les softwares.
9.4 Sans préjudice des articles indiqués dans ces conditions générales, il ne peut être question de garantie si :
- Le dommage est le résultat d’une mauvaise utilisation du produit par l’acheteur ou par un tiers engagé par ce dernier ;
- Le dommage résulte de l’usure normale ou si il concerne d’autres causes qu’un défaut de fabrication ou de matériel ;
- Le dommage a été causé intentionnellement, à cause d’une négligence grave ou un mauvais entretien ;
- L’acheteur ou un tiers engagé par ce dernier ont effectué des modifications ou des réparations ou ont fait effectuer ces modifications ou réparations ;
- Les numéros de type et de série ont été enlevés ou rendus illisible ;
- L’acheteur n’a pas rempli ses obligations présentes ou passées avec le vendeur ou toute obligation découlant d’un contrat avec le vendeur.
9.5 Toute réclamation concernant la garantie doit être notifiée par écrit dans les 7 jours suivant l’apparition du défaut. En l’absence de réclamation conforme, le vendeur n’est pas responsable.
9.6 L’acheteur se doit d’inspecter les produits après livraison afin de constater les défauts. Les réclamations éventuelles concernant les produits livrés seront traités par le vendeur uniquement si elles avaient été notifiées par écrit dans les 7 jours qui suivent la livraison, la notification doit préciser en détail la nature et les motifs des défauts avec en référence, le numéro de commande et une copie du bon de livraison. Après la fin de ce délai, l’acheteur est présumé avoir agrée la livraison.
9.7 Les défauts mineurs concernant la qualité des produits, qui sont techniquement inévitables, mais autorisées dans les pratiques du commerce, ne peuvent faire l’objet d’une réclamation ou d’une cause de résolution du contrat. Ces défauts mineurs peuvent comprendre la taille, la couleur, les fonctionnalités et caractéristiques du produit.
9.8 Toute réclamation concernant la quantité des produits livrés, doit être notifiée lors de la livraison sur le bon de livraison, en l’absence de cette notification, l’acheteur devra fournir la preuve de l’erreur.
9.9 En cas de réclamation, les produits faisant l’objet d’une réclamation doivent être mis à disposition du vendeur.
9.10 L’acheteur fournira toute l’aide nécessaire à la résolution de la plainte, en permettant entre autres au vendeur d’enquêter sur l’utilisation du produit, le traitement, la transformation ou son installation. Si l’acheteur ne coopère pas ou rend l’enquête impossible, la réclamation ne sera pas prise en compte et l’acheteur sera responsable en l’espèce.
9.11 Si pour trouver le défaut d’un produit ou d’une partie de ce produit, des frais d’enquête sont faits (lesquels sont exclus de la garantie), ces derniers sont à charge de l’acheteur. Le vendeur s’engage à informer le client en cas de frais éventuels. L'’absence de notification ne libère pas l’acheteur de son obligation de payer ces coûts.
9.12 S’il est prouvé que les produits ne correspondent pas à la commande, le vendeur a le choix de rembourser le produit contre renvoi ou d’en fournir un nouveau.
9.13 Les défauts éventuels concernant une partie d’un produit livré, ne donnent pas droit à l’acheteur de refuser l’ensemble du lot ou des autres produits de la commande.
9.14 Le client de peut se prévaloir des droits sur le traitement d’une plainte
9.15 Les réclamations n’interrompent pas l’obligation de payer dans le chef de l’acheteur.
9.16 Après avoir découvert un défaut, l’acheteur est dans l’obligation de cesser l’utilisation qui pourrait aggraver le défaut ou de limiter les causes du dommage.
9.17 L’acheteur ne peut renvoyer les produits pour lesquels il ne fait pas de réclamation. S’il le fait sans raisons, tous les frais seront à sa charge. Le vendeur est alors autorisé à conserver ces produits auprès de tiers au frais de l’acheteur.
9.18 Les retours des produits, pour quelconque raison, ne peuvent avoir lieu sans l’accord écrit et préalable du vendeur, indiquant le numéro de retour fourni par le vendeur et uniquement sur  base d'une demande de retour conformément à la procédure de retour décrite sur le site internet. Pour une demande de retour, l’acheteur se doit de fournir toutes les informations nécessaires. Le vendeur se réserve le droit de ne pas accepter les demandes de retour. Les frais d’envoi ainsi que tous les frais liés à la procédure de retour, sont à charge de l’acheteur. L’acheteur supporte tous les risques. Le vendeur supportera les frais si il accepte ces derniers et s’il apparaît un manquement de la part du vendeur.
9.19 Le vendeur se réserve le droit de refuser des produits renvoyés si ces derniers ne sont plus dans leur état originel (incluant l’emballage d’origine, la garantie et le manuel), le vendeur peut également diminuer la valeur de ces produits et/ou diminuer les frais de retour à payer.
9.20 Le vendeur n’est pas tenu par le remboursement de la valeur originelle des produits défaillants. Si le vendeur effectue le remplacement en tout ou en partie de produit, tous les produits remplacés sont la propriété du vendeur.
9.21 Cette garantie est applicable sans préjudice des droits du consommateur en vertu de la loi et à laquelle on ne peut déroger.

 

10. Annulation et droit de renonciation
10.1 Les consommateurs peuvent annuler leur commande sans raison particulière dans les 15 jours qui suivent la réception du produit. Si le consommateur souhaite annuler sa commande, il peut le faire par le biais de la procédure de retour sur le site internet du vendeur. Le retour se fait aux frais de l’acheteur dans les 15 jours qui suivent la date de réception et via le bon de retour indiquant le numéro de retour à l’adresse de retour. L’annulation n’est pas possible pour des biens endommagés, qui ne sont plus dans l’emballage d’origine, qui sont utilisés ou rendus impropres à la vente, pour les softwares dont l’emballage est ouvert ou pour lesquels l’enregistrement a été effectué, les produits faits sur mesure, les magazines ou produits à caractère personnel susceptibles d’être entré en contact avec la peau ou les cheveux.
10.2 Le vendeur n’est pas responsable pour la perte ou le vol ce qui comprend les dommages occasionnés à l’emballage lors de l’envoi.
10.3 Si l’acheteur consommateur fait usage de son droit de renonciation repris au 10.1, le vendeur s’engage alors à rembourser les montants dû dans les 30 jours en déduisant les montants repris au 10.19.
10.4 Le vendeur n’est pas responsable des délais de traitement des organismes de crédit ou bancaires concernant le traitement des paiements.
10.5 Lorsqu’un produit acheté est lié à un contrat tiers, le consommateur doit se tourner vers le tiers s’il tient à faire usage de son droit à la renonciation.
10.6 Un acheteur non-consommateur ne peut annuler l’achat. S’il le fait en dépit de l’interdiction, il sera tenu des frais et pertes occasionnés au vendeur, ainsi qu’une augmentation de la TVA et un remboursement de min 25% d’un prix convenu.

 

11. Responsabilité
11.1 Le vendeur est responsable pour le dommage occasionné, uniquement dans les cas repris dans cet article.
11.2 En dehors de l’article 10, l’acheteur non-consommateur n’a aucun recours envers le vendeur pour les défauts des produits livrés par le vendeur.
11.3 Le vendeur n’est jamais responsable pour des dommages indirects, sauf en cas de faute grave ou de dol dans le chef du vendeur.
11.4 Sans préjudice des articles 12.2 et 12.3, en ce qui concerne les dommages résultant d’une faute dans l’exécution du contrat, le vendeur est uniquement responsable pour le dommage résultant directement de la faute du vendeur et après notification expresse et pour lequel le vendeur dispose d’un délai correct pour remplir ses obligations. Par dommage résultant directement de la faute sont compris : les dommages à la chose livrée, le dommage occasionné à la propriété de l’acheteur et les dommages corporels.
11.5 La responsabilité intégrale du vendeur dû à un manquement au contrat est restreint au remboursement du dommage résultant directement de la faute et ce avec un maximum du prix payé par l’acheteur au vendeur HTVA, sauf convention contraire. Le remboursement ne dépassera pas 250 euros, sauf convention contraire. Si ce montant est supérieur à 250 euros, le vendeur fera appel à un organisme d’assurance.
11.6 Toute action à l’encontre du vendeur, sauf celles reconnues par ce dernier, se prescrit après un délai de 12 mois après l’intentement de l’action.

 

12. Données personnelles
12.1 Les données à caractère personnel de l’acheteur seront uniquement utilisées en accord avec les conditions de protection de la vie privée, ces informations peuvent être consultées sur le site internet du vendeur.
12.2 Ces conditions sont établies dans les respect des lois et règlements applicables.

 

13. Divers
13.1 L’acheteur ne peut laisser un tiers se substituer à lui en tout ou en partie sans l’accord préalable et écrit du vendeur.
13.2 Si l’acheteur agit en nom et pour le compte d’un tiers, sans préjudice de la responsabilité des tiers, l’acheteur est responsable comme s’il avait lui-même contracté.
13.3 Tous les renseignements et informations disponibles sur le site internet sont donnés à titre indicatif et ne lie pas le vendeur. Le vendeur n’accorde pour ces dernières aucune garantie.
13.4 Avant la confirmation de la commande, le vendeur peut fournir un login pour le site internet de ce dernier. Ce login fait partie des informations d’identification de l’acheteur, c’est à l’acheteur de contribuer à l’exactitude des informations d’identification. L’acheteur se doit de notifier le vendeur en cas de perte ou de détournement du login.
13.5 Si le vendeur décide d’accorder un délai plus court ou plus long applicables aux conditions générales, ces délais accordés ne donnent pas un droit et ne sont pas en préjudice des présentes conditions générales. L’acheteur ne peut en tirer le fait que les conditions générales sont appliquées de manière souple.
13.6 Si une des clauses des présentes conditions générales est nulle, l’ensemble de ces conditions générales restent valables.

 

14. Droit et juridiction applicable
14.1 Tous les conflits résultant des contrats liés aux présentes conditions générales sont exclusivement soumis aux juridictions belges et au droit belge.
14.2 La convention de vienne sur les contrats de vente (1980) n’est pas applicable aux présentes conditions.
14.3 Tous les litiges résultants des présentes conditions générales sont soumis au juge compétent à Bruxelles, ou au juge compétent du domicile de l’acheteur, sauf convention contraire.

Prixos SPRL
Bruxelles, 01 septembre 2016

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